Informations utiles
I.PROCÉDURE D'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF POUR UN TUNISIEN:PROMESSE DE VENTE:
Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par l' avocat de la société Immobilière EHAARIKA après la réservation de l'appartement choisi par le client . ECHAARIKA, prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :
· Identifie le vendeur et l'acheteur.
· Identifie les pièces légales que doit fournir ECHAARIKA avec cette promesse : particulièrement plans d'architecture
· Spécifie emplacement, surfaces et prix de l'appart.
· Spécifie les modalités de payement.
· Précise les délais de livraison .
· Garantie de la bonne exécution de travaux
· Etc.
CONTRAT DE VENTE:
A la fin des travaux, et après l obtention du Certificat de Bonne Exécution (CBE), du Procès Verbal de Récolement (PVR)et du Permis d'Occuper (PO), le promoteur immobilier est habilité par la loi à livrer le logement neuf à l'acquéreur. Un contrat de vente définitif est alors signé par les deux parties. Les clés de l’appartement seront remises après le paiement total de la vente du bien immobilier
II.PROCÉDURE D'ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF POUR UN NON TUNISIEN:
AUTORISATION DU GOUVERNEUR:
A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du
gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants :
· Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
· Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
· Une copie de la promesse de vente signée par les deux parties et qui indique le paiement intégrales du coût de l'appartement acquis .
· Le titre de propriété du bien immobilier.
· Le justificatif d'acquittement de la taxe municipale.
· Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural....